Le Double Le test du double

Portabilité des données

Ce que garantit l'article 20 du RGPD, ce qu'il ne couvre pas, comment exporter ses données, et ce que changent le DMA et le Data Act européens.

Identité numérique · Publié le · 3 min de lecture

Affiche de la Commune de Paris annonçant l'ouverture d'un bureau de placement pour les ouvriers boulangers, 9 mai 1871

La portabilité des données est le droit de récupérer les données personnelles que vous avez fournies à un service, dans un format réutilisable, et de les transmettre à un autre. Longtemps revendiquée, elle est inscrite depuis 2018 dans le règlement général sur la protection des données. Son usage reste limité, souvent parce qu'on ignore ce qu'elle couvre exactement.

Que couvre le droit à la portabilité ?

L'article 20 du RGPD permet de recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, et de demander, quand c'est techniquement possible, leur transmission directe d'un service à l'autre. Trois conditions s'appliquent :

  • les données doivent avoir été fournies par vous : celles que vous avez saisies, mais aussi celles générées par votre activité sur le service ;
  • le traitement doit reposer sur votre consentement ou sur un contrat ;
  • il doit être automatisé.

L'organisme doit répondre dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes. La CNIL détaille la marche à suivre pour exercer ce droit.

Ce qu'il ne couvre pas

  • Les données déduites. Le profil calculé par un service, ses scores ou ses catégories publicitaires ne sont pas concernés par la portabilité, même si le droit d'accès permet d'en demander communication.
  • Les traitements fondés sur une obligation légale ou une mission d'intérêt public, par exemple certaines données détenues par un employeur pour la paie.
  • Les données des autres. Exporter ses messages ne donne pas le droit de réutiliser librement les informations personnelles de ses correspondants.

Comment récupérer ses données en pratique ?

La plupart des grandes plateformes proposent un export en libre-service : Google Takeout, la copie des données de LinkedIn dans les paramètres de confidentialité (pratique avant de retravailler son profil), les outils de téléchargement des réseaux de Meta. Les fichiers arrivent généralement en JSON, CSV ou HTML.

Pour un usage professionnel, quelques exports valent la peine d'être faits régulièrement :

  • vos contacts et votre réseau professionnel ;
  • vos publications et articles ;
  • vos recommandations reçues ;
  • vos documents et fichiers partagés.

Si un service ne propose pas d'outil, une demande écrite citant l'article 20 suffit. Sans réponse au bout d'un mois, la CNIL peut être saisie. Exporter régulièrement protège aussi quand un réseau ferme, un risque décrit dans notre article sur l'échec des nouveaux réseaux sociaux.

Ce qui change avec les règles récentes

Deux textes européens vont plus loin. Le Digital Markets Act impose aux très grandes plateformes désignées comme « contrôleurs d'accès » de proposer une portabilité effective, continue et en temps réel. Le Data Act, applicable depuis le 12 septembre 2025, ouvre l'accès aux données générées par les objets connectés à leurs utilisateurs.

Alors, c'est pour quand ?

Le droit existe déjà, mais la portabilité réelle reste imparfaite. On récupère ses données plus facilement qu'on ne les réutilise ailleurs, faute de formats communs entre services. En attendant, exportez de temps en temps ce qui compte pour vous, avant d'en avoir besoin.

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